Les pr\u00e9sentes conditions syndicales de vente sont imprim\u00e9es au verso de nos offres et par le seul fait de la commande, le client reconna\u00eet en avoir pris connaissance et les accepter.<\/p>\n\n\n\n
Les propositions de prix du fournisseur ne l\u2019engagent que dans la mesure o\u00f9 les conditions fix\u00e9es par les r\u00e8glements en vigueur restent inchang\u00e9es du point de vue mati\u00e8res, salaires, taxes, etc.<\/p>\n\n\n\n
En outre, les prix sont r\u00e9visables conform\u00e9ment aux formules de r\u00e9vision en usage dans la profession.<\/p>\n\n\n\n
Les offres sont valables pendant un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois \u00e0 dater de leur envoi.<\/p>\n\n\n\n
Les propositions faites par les agents ou repr\u00e9sentants du fournisseur et les prix port\u00e9s sur les catalogues et tarifs sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif : seule une confirmation \u00e9crite de sa part l\u2019engage.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas d’outillages fournis par le client, les prix des pi\u00e8ces ne seront \u00e9tablis d\u00e9finitivement qu’apr\u00e8s essais.<\/p>\n\n\n\n
Une marge de plus ou moins 10 % sur le nombre de pi\u00e8ces livr\u00e9es est r\u00e9serv\u00e9e par le fournisseur, sauf s’il s’agit de pi\u00e8ces standard.<\/p>\n\n\n\n
Les prix sont \u00e9tablis pour une fabrication continue de la quantit\u00e9 de pi\u00e8ces indiqu\u00e9e par la proposition.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9alisation d’un outillage comprend:<\/p>\n\n\n\n
Le prix factur\u00e9 au client et pay\u00e9 par lui au moment de la commande de l’outillage ne repr\u00e9sente que le co\u00fbt de la fabrication proprement dite de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n
Cette participation une fois r\u00e9gl\u00e9e, l’outillage \u00e9tabli sous la responsabilit\u00e9 du fournisseur demeure en ses ateliers pour l’ex\u00e9cution du nombre de pi\u00e8ces pr\u00e9vu par la commande initiale du client et pour celle de ses commandes ult\u00e9rieures \u00e9ventuelles; il ne quitte jamais les ateliers du fournisseur, sauf en cas de force majeure ou carence d\u00fbment constat\u00e9e de sa part. Au cas o\u00f9 l’ex\u00e9cution d’un outillage n’est pas suivie dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s pr\u00e9sentation de l’\u00e9chantillon de la commande des pi\u00e8ces initialement pr\u00e9vue, le r\u00e8glement d’une somme \u00e9gale au montant de la facture de l’outillage d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 est imm\u00e9diatement exigible au titre des frais d’\u00e9tude et de mise au point dudit outillage.<\/p>\n\n\n\n
Au cas o\u00f9 le client voudrait r\u00e9duire le nombre de pi\u00e8ces initialement pr\u00e9vu dans la commande, l’indemnit\u00e9 ci-dessus sera exigible proportionnellement \u00e0 cette r\u00e9duction.<\/p>\n\n\n\n
Les frais de modification et de restauration des outillages sont \u00e0 la charge du client. Il incombe \u00e0 celui-ci de pourvoir lui-m\u00eame \u00e0 l’assurance des outillages \u00e0 raison de leur d\u00e9t\u00e9rioration ou de leur destruction, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu’il renonce \u00e0 tout recours \u00e0 ce sujet contre le d\u00e9tenteur.<\/p>\n\n\n\n
Pass\u00e9 un d\u00e9lai d’un an sans aucune commande de pi\u00e8ces, le fournisseur n’assure plus l’entretien de l’outillage, \u00e0 moins que le client n’ait demand\u00e9 sa prolongation, qui peut \u00eatre accord\u00e9e moyennant paiement.<\/p>\n\n\n\n
Pass\u00e9 un d\u00e9lai de deux ans, le fournisseur dispose de l’outillage sans autre pr\u00e9avis ou justification.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque les pi\u00e8ces m\u00e9talliques ou accessoires n\u00e9cessaires au moulage sont fournis par le client, celui-ci s\u2019engage \u00e0 les livrer franco dans les d\u00e9lais et dans les quantit\u00e9s demand\u00e9es par le fournisseur, un surplus suffisant \u00e9tant pr\u00e9vu par ce dernier pour couvrir les pertes dues \u00e0 la fabrication.<\/p>\n\n\n\n
Ils doivent \u00eatre exactement conformes aux dimensions et tol\u00e9rances sp\u00e9cifi\u00e9es par le fournisseur et lui \u00eatre livr\u00e9s dans un \u00e9tat permettant leur incorporation aux moulages et aux pi\u00e8ces moul\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Tout d\u00e9faut \u00e9ventuel dans les moulages, imputable \u00e0 des accessoires mal adapt\u00e9s, non-conformes ou d\u00e9fectueux, serait \u00e0 la charge du client qui ne pourrait r\u00e9silier la commande, refuser la marchandise, op\u00e9rer une r\u00e9duction sur le prix convenu, ni r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 par suite de ce d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n
Pour les outillages, les d\u00e9lais de fabrication sont compt\u00e9s \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la commande accompagn\u00e9e de tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 son ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019accord du fournisseur est donn\u00e9 sous forme d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception reprenant les diff\u00e9rents termes de la commande et la rendant d\u00e9finitive. Pour les pi\u00e8ces, elles sont compt\u00e9es \u00e0 partir de la r\u00e9ception de l\u2019accord sur les \u00e9chantillons et de la fourniture des pi\u00e8ces m\u00e9talliques ou accessoires \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au moulage.<\/p>\n\n\n\n
Sauf convention contraire, formellement stipul\u00e9e dans la commande et accept\u00e9e express\u00e9ment par \u00e9crit, aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e au fournisseur en cas de retard.<\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause, notamment quand des p\u00e9nalit\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9es, les d\u00e9lais convenus seront prolong\u00e9s en cas d\u2019arr\u00eat total ou partiel des ateliers du fournisseur pour gr\u00e8ve, incendie, inondation, difficult\u00e9s de transport, accidents de fabrication, manque de mati\u00e8res premi\u00e8res par suite de carence de ses fournisseurs ou toute autre cause consid\u00e9r\u00e9e comme cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n
Le vendeur conserve l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 des biens jusqu\u2019\u00e0 complet paiement du prix factur\u00e9. Jusqu\u2019\u00e0 cette date, le mat\u00e9riel livr\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme consign\u00e9 et l\u2019acheteur supportera le risque des dommages que ce mat\u00e9riel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.<\/p>\n\n\n\n
Jusqu\u2019\u00e0 complet paiement, les biens ne pourront \u00eatre revendus sans l\u2019accord pr\u00e9alable du vendeur.<\/p>\n\n\n\n
Nonobstant toute disposition contraire du pr\u00e9sent contrat, en cas de non-respect par l\u2019acheteur d\u2019une des \u00e9ch\u00e9ances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommand\u00e9e, la restitution des biens aux frais de l\u2019acheteur jusqu\u2019\u00e0 ex\u00e9cution par ce dernier de la totalit\u00e9 de ses engagements.<\/p>\n\n\n\n
Les prix s\u2019entendent pour marchandises non emballages d\u00e9part usine. Les emballages sont factur\u00e9s au prix co\u00fbtant et ne sont repris en aucun cas.<\/p>\n\n\n\n
Quel que soit le mode de facturation, les marchandises voyageant aux risques et p\u00e9rils du destinataire, \u00e0 qui il appartient de les v\u00e9rifier \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e et de faire toutes r\u00e9serves aupr\u00e8s du transporteur dans les formes prescrites par celui-ci en cas d\u2019avarie, perte, casse, etc.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne les quantit\u00e9s livr\u00e9es, les r\u00e9clamations ne pourront \u00eatre examin\u00e9es que si elles sont pr\u00e9sent\u00e9es dans un d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019envoi.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne la qualit\u00e9, le fournisseur garantit que ses produits sont conformes aux plans et sp\u00e9cifications chiffr\u00e9s, d\u00e9termin\u00e9s dans la commande et accept\u00e9s par lui.<\/p>\n\n\n\n
Sa responsabilit\u00e9 est strictement limit\u00e9e au remplacement pur et simple, et nombre pour nombre, des pi\u00e8ces reconnues non-conformes et retourn\u00e9es franco en ses usines dans leur \u00e9tat initial, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 dater de l\u2019arriv\u00e9e des pi\u00e8ces chez le client, sans qu\u2019il n\u2019ait \u00e0 supporter d\u2019autres frais quels qu\u2019ils soient.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019elles sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre mises au contact de produits alimentaires et sous r\u00e9serve que cette utilisation soit pr\u00e9cis\u00e9e dans la commande et accept\u00e9e par lui, le fournisseur garantit que les pi\u00e8ces qu\u2019il livre sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir d\u2019une mati\u00e8re constitu\u00e9e exclusivement de substances autoris\u00e9es par la r\u00e9glementation fran\u00e7aise en vigueur relative aux mat\u00e9riaux au contact des aliments. Selon l\u2019usage, il appartient toutefois au client de v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 de ces pi\u00e8ces (perm\u00e9abilit\u00e9, solubilit\u00e9, caract\u00e8res organoleptiques, etc.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard des produits alimentaires avec lesquels elles sont appel\u00e9es \u00e0 venir en contact et de v\u00e9rifier la bonne conservation de ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n
En cas de r\u00e9siliation ou de suspension de commande d’outillage, il sera \u00e9tabli un relev\u00e9 des frais d’\u00e9tude et de r\u00e9siliation engag\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
En cas de r\u00e9siliation ou suspension de commande de pi\u00e8ces, il sera \u00e9tabli un relev\u00e9 des frais engag\u00e9s sp\u00e9cialement pour leur fabrication (mati\u00e8res, accessoires, etc.).<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019un ou l\u2019autre cas, le montant de ces frais sera factur\u00e9 au client.<\/p>\n\n\n\n
Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre faite dans la quinzaine apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise. Le vendeur est en droit de refuser tout retour de marchandises, pour lequel il n\u2019aurait pas donn\u00e9 son accord.<\/p>\n\n\n\n
Outillages: sauf convention expresse, les frais d’outillages sont payables \u00e0 la commande.<\/p>\n\n\n\n
Pi\u00e8ces : sauf convention expresse, le r\u00e8glement des factures s\u2019effectue \u00e0 60 jours fin de mois net. En cas de r\u00e8glement anticip\u00e9 par rapport au d\u00e9lai convenu, un escompte pourra \u00eatre d\u00e9duit de nos factures sur la base du nombre de jours s\u00e9parant la date effective de r\u00e8glement et la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue en fonction du taux figurant au recto de la facture. La d\u00e9duction d\u2019un escompte pour paiement comptant entra\u00eene pour l\u2019acheteur une diminution proportionnelle du montant des taxes r\u00e9cup\u00e9rables. Par contre, en cas de mises en demeure pour paiement non effectu\u00e9 dans les d\u00e9lais, nous nous r\u00e9servons la possibilit\u00e9 de facturer une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e aux taux d\u2019une fois et demie le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
Le non-paiement d\u2019une seule facture \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance contractuelle :<\/p>\n\n\n\n
Clause p\u00e9nale :<\/p>\n\n\n\n
De convention expresse et sauf report accord\u00e9 par nous, le d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, entra\u00eenera, quoi que soit le mode de r\u00e8glement pr\u00e9vu, une intervention contentieuse ou pr\u00e9-contentieuse, et notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 13 % de la somme impay\u00e9e outre les frais judiciaires et int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n\n\n\n
Les mat\u00e9riaux de base de toutes nos productions sont les mati\u00e8res plastiques. Nous ne saurions en aucun cas \u00eatre tenus pour responsables des avaries et d\u00e9g\u00e2ts de toute nature qui pourraient \u00eatre provoqu\u00e9s par le stockage, l\u2019emballage des produits, des conditions de transports non compatibles avec ces mati\u00e8res premi\u00e8res. En cas de d\u00e9fectuosit\u00e9 des marchandises, notre responsabilit\u00e9 est strictement limit\u00e9e au remplacement pur et simple, et nombre pour nombre de pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses, sans aucun dommage et int\u00e9r\u00eat et sans que nous ayons \u00e0 supporter d\u2019autres frais quels qu\u2019ils soient.<\/p>\n\n\n\n
Le client prend \u00e0 sa seule charge toute responsabilit\u00e9 en cas de contestations, tant vis-\u00e0-vis du fournisseur que vis-\u00e0-vis des tiers concernant la propri\u00e9t\u00e9 du droit de fabrication des mod\u00e8les.<\/p>\n\n\n\n
Toutes clauses pr\u00e9cis\u00e9es dans les lettres ou bons de commande du client, et contraires aux pr\u00e9sentes clauses, ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es au fournisseur si elles n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019un accord pr\u00e9alable par \u00e9crit de sa part.<\/p>\n\n\n\n
Tout litige, quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis \u00e0 la juridiction des tribunaux comp\u00e9tents du lieu du si\u00e8ge social du fournisseur. Les acceptations, traites, mandats n’apportent ni novation ni d\u00e9rogation \u00e0 cette clause attributive de juridiction.<\/p>\n\n\n\n
En mati\u00e8re d’exportation, toutes contestations sur l’ex\u00e9cution des contrats sont tranch\u00e9es d\u00e9finitivement, suivant le r\u00e8glement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres nomm\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ce r\u00e8glement, l’arbitrage ayant lieu \u00e0 Paris.<\/p>\n\n\n\n
Promens Montoir
73 Rue Henri Gautier
44550 Montoir de Bretagne
France
Tel.: +33 (0) 3 2163 1222<\/p>\n\n\n\n
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Les pr\u00e9sentes conditions syndicales de vente sont imprim\u00e9es au verso de nos offres et par le seul fait de la commande, le client reconna\u00eet en avoir pris connaissance et les accepter. I. Prix Les propositions de prix du fournisseur ne l\u2019engagent que dans la mesure o\u00f9 les conditions fix\u00e9es par les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-56370","page","type-page","status-publish","hentry"],"blocksy_meta":{"styles_descriptor":{"styles":{"desktop":"","tablet":"","mobile":""},"google_fonts":[],"version":6}},"featured_image_urls_v2":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","woocommerce_archive_thumbnail":"","gform-image-choice-sm":"","gform-image-choice-md":"","gform-image-choice-lg":"","woocommerce_thumbnail":"","woocommerce_single":"","woocommerce_gallery_thumbnail":"","variation_swatches_image_size":"","variation_swatches_tooltip_size":""},"post_excerpt_stackable_v2":"
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